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SECTION 1

DISPOSITIONS COMMUNES

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Article L6232-2

JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L6232-1

Article L6232-1

Les infractions aux dispositions du présent livre sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions des articles L. 6142-1 à L. 6142-3.

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Les infractions aux dispositions du présent livre sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions des articles L. 6142-1 à L. 6142-3.