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SECTION UNIQUE RETENTION ET IMMOBILISATION D'AERONEFS
L6141-1
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TITRE IV
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
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CONSTATATION ET POURSUITE DES INFRACTIONS
L6142-1 — L6142-3
SECTION 1 : CONSTATATION ET POURSUITE DES INFRACTIONS
SECTION 2 : IDENTIFICATION DE L'AERONEF
SECTION 3 : JETS D'OBJETS
SECTION 4 : DELIT DE FUITE
