JORF n°0255 du 3 novembre 2010

TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

CHAPITRE IER : MESURES ADMINISTRATIVES

SECTION UNIQUE RETENTION ET IMMOBILISATION D'AERONEFS

CHAPITRE II : DISPOSITIONS PENALES

SECTION 1 : CONSTATATION ET POURSUITE DES INFRACTIONS

SECTION 2 : IDENTIFICATION DE L'AERONEF

SECTION 3 : JETS D'OBJETS

SECTION 4 : DELIT DE FUITE