JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L6122-12

Article L6122-12

L'inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois années d'intérêts en plus de l'année courante.


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L'inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois années d'intérêts en plus de l'année courante.