Pour l'application du livre IV à Mayotte :

1° L'article L. 4412-1 n'est pas applicable ;

2° A l'article L. 4421-2, les mots : « tenu par Voies navigables de France » sont remplacés par les mots : « tenu par l'autorité compétente de l'Etat » ;

3° A l'article L. 4462-3, il est ajouté, après les mots : « au niveau national », les mots : « ou au niveau local » ;

4° A l'article L. 4462-4, le 1° est supprimé ;

5° A l'article L. 4462-5, les mots : « le conseil d'administration de Voies navigables de France ou, par dérogation, son directeur général, » sont supprimés.