Section précédente
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS GENERALES
L4471-1 — L4471-2
Section parente
TITRE VII
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU TRANSPORT SUR LE RHIN ET LA MOSELLE
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SECTION 1
RECHERCHE, CONSTATATION ET POURSUITE DES INFRACTIONS
L4472-1 — L4472-2
SECTION 1 : RECHERCHE, CONSTATATION ET POURSUITE DES INFRACTIONS
SECTION 2 : SAISIE DU BATEAU OU DU NAVIRE
SECTION 3 : SANCTIONS PENALES
