JORF n°0255 du 3 novembre 2010

CHAPITRE IV : CONTRAT DE LOCATION D'UN BATEAU DE MARCHANDISES

Article L4454-1

Le contrat de location d'un bateau de marchandises avec équipage comporte des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d'emploi de l'équipage et dans l'exécution des opérations de transport.