Article L4451-1
Les chargeurs et les transporteurs fluviaux de marchandises ont le libre choix entre trois types de contrats :
1° Des contrats à temps ;
2° Des contrats au tonnage ;
3° Des contrats de voyages simple ou multiples.
1 version
Les chargeurs et les transporteurs fluviaux de marchandises ont le libre choix entre trois types de contrats :
1° Des contrats à temps ;
2° Des contrats au tonnage ;
3° Des contrats de voyages simple ou multiples.
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Les chargeurs et les transporteurs fluviaux de marchandises ont le libre choix entre trois types de contrats :
1° Des contrats à temps ;
2° Des contrats au tonnage ;
3° Des contrats de voyages simple ou multiples.