JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L4451-1

Article L4451-1

Les chargeurs et les transporteurs fluviaux de marchandises ont le libre choix entre trois types de contrats :
1° Des contrats à temps ;
2° Des contrats au tonnage ;
3° Des contrats de voyages simple ou multiples.


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Version 1

Les chargeurs et les transporteurs fluviaux de marchandises ont le libre choix entre trois types de contrats :

1° Des contrats à temps ;

2° Des contrats au tonnage ;

3° Des contrats de voyages simple ou multiples.