JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L4262-5

Article L4262-5

Les règles de procédures en vigueur devant les juridictions pour la navigation du Rhin sont applicables pour la navigation de la Moselle.


Historique des versions

Version 1

Les règles de procédures en vigueur devant les juridictions pour la navigation du Rhin sont applicables pour la navigation de la Moselle.