Article L4121-1
L'aliénation d'un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 fait l'objet d'un contrat écrit.
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JORF n°0255 du 3 novembre 2010
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L'aliénation d'un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 fait l'objet d'un contrat écrit.