Retour à la section

CHAPITRE IER

LES CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Article suivant

Article L1882-1

JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L1881-1

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles L. 1432-1 et L. 1432-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna.