Pour son application en Polynésie française, le chapitre Ier du titre II du livre VI est ainsi modifié :

1° A l'article 1621-1, les 1° et 2° sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 1621-2, les mots : « tout accident ou incident de transport terrestre » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 1621-3, les mots : « de transport terrestre ou » sont supprimés.