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SOUS SECTION 1

LE FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INTERMODALITE DANS LES TRANSPORTS

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Article L1512-18

JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L1512-17

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Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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