Article L1432-12
Les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie réglementaire.
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JORF n°0255 du 3 novembre 2010
Article L1432-12
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Les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie réglementaire.