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SECTION 4

LES REGLES CONSTITUTIVES DU SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE DE FRANCE

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Article L1242-1

JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L1241-20

Article L1241-20

Les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles des 5° et 6° de l'article L. 1241-14, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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Les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles des 5° et 6° de l'article L. 1241-14, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.