JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L1241-12

Article L1241-12

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes du Syndicat des transports d'Ile-de-France sont exercés par le représentant de l'Etat dans la région Ile-de-France.
Le syndicat est soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.
Le comptable du syndicat est un comptable public nommé par l'autorité administrative compétente de l'Etat.


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Version 1

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes du Syndicat des transports d'Ile-de-France sont exercés par le représentant de l'Etat dans la région Ile-de-France.

Le syndicat est soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.

Le comptable du syndicat est un comptable public nommé par l'autorité administrative compétente de l'Etat.