Article L1231-12
Il est régi par les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.
1 version
Il est régi par les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.
1 version
Il est régi par les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.