Article L1231-3
Les services de transports public urbain de personnes sont organisés dans les limites des périmètres de transports urbains.
1 version
Les services de transports public urbain de personnes sont organisés dans les limites des périmètres de transports urbains.
1 version
Les services de transports public urbain de personnes sont organisés dans les limites des périmètres de transports urbains.