Article L1222-9
L'entreprise de transports informe immédiatement l'autorité organisatrice de transports de toute perturbation ou risque de perturbation.
1 version
JORF n°0255 du 3 novembre 2010
Article L1222-9
Historique des versions
Version 1
L'entreprise de transports informe immédiatement l'autorité organisatrice de transports de toute perturbation ou risque de perturbation.