JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L1221-2

Article L1221-2

Les compétences des départements et des régions en matière de transports routier figurent en troisième partie.
Les compétences des départements et des régions en matière de transports ferroviaire figurent en deuxième partie.


Historique des versions

Version 1

Les compétences des départements et des régions en matière de transports routier figurent en troisième partie.

Les compétences des départements et des régions en matière de transports ferroviaire figurent en deuxième partie.