Article L1214-9
Le plan de déplacements urbains couvre l'ensemble du territoire de la région Ile-de-France. Son établissement y est obligatoire.
1 version
JORF n°0255 du 3 novembre 2010
Article L1214-9
Historique des versions
Version 1
Le plan de déplacements urbains couvre l'ensemble du territoire de la région Ile-de-France. Son établissement y est obligatoire.