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SOUS SECTION 2

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA REGION ILE DE FRANCE

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Article L1214-13

JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L1214-12

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Version 1

Les articles L. 1214-2, L. 1214-4 à L. 1214-5, L. 1214-8 et L. 1214-8-1 s'appliquent au plan de déplacements urbains de la région Ile-de-France.