JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L5424-9

Article L5424-9

Dans la vente « coût, assurance, fret », le vendeur s'oblige à conclure le contrat de transport et à mettre la marchandise à bord ainsi qu'à l'assurer contre les risques de ce transport.
Il adresse aussitôt à l'acheteur les documents d'usage correspondant à cet envoi.


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Version 1

Dans la vente « coût, assurance, fret », le vendeur s'oblige à conclure le contrat de transport et à mettre la marchandise à bord ainsi qu'à l'assurer contre les risques de ce transport.

Il adresse aussitôt à l'acheteur les documents d'usage correspondant à cet envoi.