JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L5611-2

Article L5611-2

Peuvent être immatriculés au registre international français :
1° Les navires de commerce au long cours ou au cabotage international, à l'exception des navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ;
2° Les navires de plaisance professionnelle de plus de 24 mètres hors tout.


Historique des versions

Version 1

Peuvent être immatriculés au registre international français :

1° Les navires de commerce au long cours ou au cabotage international, à l'exception des navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ;

2° Les navires de plaisance professionnelle de plus de 24 mètres hors tout.