JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L5795-9

Article L5795-9

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° du c du 8° de l'article L. 5552-16, après les mots : « qui renoncent à titre définitif à exercer toute activité de pêche professionnelle, » sont ajoutés les mots : « financée par le fonds national d'aide à la préretraite à la pêche, » ;
2° du d du 8° de l'article L. 5552-16, les mots : « exposés à l'amiante » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils sont ou ont été exposés à l'amiante ».


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Version 1

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises :

1° du c du 8° de l'article L. 5552-16, après les mots : « qui renoncent à titre définitif à exercer toute activité de pêche professionnelle, » sont ajoutés les mots : « financée par le fonds national d'aide à la préretraite à la pêche, » ;

2° du d du 8° de l'article L. 5552-16, les mots : « exposés à l'amiante » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils sont ou ont été exposés à l'amiante ».