Article L5743-2
Pour son application à Saint-Martin, le deuxième alinéa de l'article L. 5331-2 est ainsi rédigé :
« Les règlements généraux de police maritime à Saint-Martin sont établis par arrêté de l'autorité administrative. »
1 version
JORF n°0255 du 3 novembre 2010
Article L5743-2
Historique des versions
Version 1
Pour son application à Saint-Martin, le deuxième alinéa de l'article L. 5331-2 est ainsi rédigé :
« Les règlements généraux de police maritime à Saint-Martin sont établis par arrêté de l'autorité administrative. »