JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L5424-4

Article L5424-4

Le vendeur livre la chose vendue à quai, au plus près du navire désigné, le jour fixé par l'acheteur.
Il en avise l'acheteur, dans les vingt-quatre heures, par les moyens d'usage.


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Version 1

Le vendeur livre la chose vendue à quai, au plus près du navire désigné, le jour fixé par l'acheteur.

Il en avise l'acheteur, dans les vingt-quatre heures, par les moyens d'usage.