Article L5423-9
L'affréteur garantit le fréteur contre tous recours des tiers qui sont la conséquence de l'exploitation du navire.
1 version
JORF n°0255 du 3 novembre 2010
Article L5423-9
Historique des versions
Version 1
L'affréteur garantit le fréteur contre tous recours des tiers qui sont la conséquence de l'exploitation du navire.