JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L5423-2

Article L5423-2

Lorsque des contrats d'affrètement à temps, des contrats d'affrètement coque nue sont conclus ou que des délégations de fret sont consenties pour une durée supérieure à un an, ces actes sont écrits. Il en est de même si cette durée peut être atteinte par prorogation.
L'acte comporte les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire.


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Version 1

Lorsque des contrats d'affrètement à temps, des contrats d'affrètement coque nue sont conclus ou que des délégations de fret sont consenties pour une durée supérieure à un an, ces actes sont écrits. Il en est de même si cette durée peut être atteinte par prorogation.

L'acte comporte les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire.