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CHAPITRE IER

RECHERCHE, CONSTATATION ET POURSUITE DES INFRACTIONS

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Article L2241-8

JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L2241-7

Article L2241-7

Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

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Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.