Sont applicables aux propriétés riveraines du domaine public ferroviaire les servitudes imposées par les lois et règlements sur la grande voirie, et qui concernent :
1° L'alignement ;
2° L'écoulement des eaux ;
3° L'occupation temporaire des terrains en cas de réparation ;
4° La distance à observer pour les plantations et l'élagage des arbres plantés ;
5° Le mode d'exploitation des mines, minières, tourbières et sablières, dans la zone déterminée à cet effet.
Sont également applicables à la confection et à l'entretien des chemins de fer les lois et règlements sur l'extraction des matériaux nécessaires aux travaux publics.