JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L2141-5

Article L2141-5

La Société nationale des chemins de fer français a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.


Historique des versions

Version 1

La Société nationale des chemins de fer français a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.