JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L5133-7

Article L5133-7

Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués conformément aux dispositions de la présente section.


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Version 1

Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués conformément aux dispositions de la présente section.