JORF n°0255 du 3 novembre 2010

TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE

CHAPITRE IER : REGIME GENERAL DE RESPONSABILITE

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 2 : LE DROIT A LIMITATION DE RESPONSABILITE

SECTION 3 : MISE EN ŒUVRE DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE

CHAPITRE II : REGIMES SPECIAUX DE RESPONSABILITE

SECTION 1 : RESPONSABILITE CIVILE DES EXPLOITANTS DE NAVIRES NUCLEAIRES

SECTION 2 : RESPONSABILITE CIVILE DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES POUR LES DOMMAGES RESULTANT DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES