JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L5114-24

Article L5114-24

La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente.


Historique des versions

Version 1

La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente.