Section parente

Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

Section suivante

TITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

18 — 22

JORF n°0162 du 16 juillet 2009

TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L623-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L651-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L110-1 > >

1 version

3 modifiés