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CHAPITRE III

LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENT

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JORF n°0162 du 16 juillet 2009

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 1 : Droit au compte., Art. L312-1, Sct. Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client., Art. L312-1-1, Art. L312-1-2, Art. L312-1-3, Art. L312-1-4, Art. L312-4 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 1 : Droit au compte., Art. L312-1, Sct. Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client., Art. L312-1-1, Art. L312-1-2, Art. L312-1-3, Art. L312-1-4, Art. L312-4