Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 64 du code des douanes fait l'objet des adaptations suivantes :

1° Les mots : « premier président de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « président du tribunal supérieur d'appel » ;

2° Les mots : « greffe de la cour » et « greffe de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « greffe du tribunal supérieur d'appel » ;

3° Les mots : « greffe du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « greffe du tribunal de première instance ».