I. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'article 30 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée qui procède à la création de l'article L. 451-1-6 du code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12 > >