JORF n°0112 du 15 mai 2009

Article 44

Article 44

Au premier alinéa de l'article L. 263-20, après les mots : « dans l'exécution du budget communal » sont insérés les mots : « après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article L. 263-20, après les mots : « dans l'exécution du budget communal » sont insérés les mots : « après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses ».