JORF n°0112 du 15 mai 2009

Article 4

Article 4

L'article L. 121-12 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »


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Version 1

L'article L. 121-12 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »