JORF n°0112 du 15 mai 2009

Article 23

Article 23

I.-L'article L. 211-1 est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret. »
II.-L'article L. 211-3 est abrogé.


Historique des versions

Version 1

I.-L'article L. 211-1 est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret. »

II.-L'article L. 211-3 est abrogé.