JORF n°0112 du 15 mai 2009

Article 15

Article 15

Le premier alinéa de l'article L. 122-29 est ainsi modifié :
1° Les mots : « A l'issue de son mandat » sont remplacés par les mots : « A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal » ;
2° Après les mots : « ou tout adjoint dans une commune de 20 000 habitants au moins », sont insérés les mots : « ayant reçu délégation de fonction de celui-ci ».


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article L. 122-29 est ainsi modifié :

1° Les mots : « A l'issue de son mandat » sont remplacés par les mots : « A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal » ;

2° Après les mots : « ou tout adjoint dans une commune de 20 000 habitants au moins », sont insérés les mots : « ayant reçu délégation de fonction de celui-ci ».