Retour à la section

TITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES DE LA NOUVELLE CALEDONIE

Article suivant

Article 12

JORF n°0112 du 15 mai 2009

Article 11

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L122-11 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L122-11