A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie., Sct. Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie., Art. 936, Art. 937 > >