Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 > > Art. 7, Art. 8 > >
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2 modifiés
JORF n°0112 du 15 mai 2009
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ILES WALLIS ET FUTUNA
Article 20
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret du 12 décembre 1874 > > Sct. CHAPITRE VI : DES POUVOIRS DU GOUVERNEUR A L'EGARD DE LA LEGISLATION COLONIALE., Art. 52-1, Art. 72, Art. 73, Art. 74 > >
1 version
6 abrogés