Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L123-8 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L. 241-3-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L. 321-2 > >
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