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TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES DES LIBERTES PUBLIQUES

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CHAPITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETAT D'URGENCE

12 — 13

JORF n°0112 du 15 mai 2009

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES CULTES

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret-loi du 16 janvier 1939 > > Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 6, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 18 > >

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11 modifiés

2 abrogés

Article 11

Le décret du 5 juillet 1927 portant statut du culte protestant en Polynésie française est abrogé.

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