Article 2
Au sixième alinéa de l'article L. 1523-5, la référence : « , L. 4221-4 » est supprimée.
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JORF n°0267 du 18 novembre 2009
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Au sixième alinéa de l'article L. 1523-5, la référence : « , L. 4221-4 » est supprimée.