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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGIONS

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Article 11

JORF n°0267 du 18 novembre 2009

Article 10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5622-3, Art. L5622-4 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5622-3, Art. L5622-4